La communauté de communes Fier et Usses exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires et supplémentaires (assujetties à la définition d’un intérêt communautaire ou non).

Vous pouvez consulter les statuts de la CCFU (mis à jour le 8 juillet 2021) en cliquant ici.

Compétences obligatoires

 

  • Aménagement de l'espace
  • Développement économique
  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
  • Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
  • Eau
  • Assainissement des eaux usées (compétence transférée au SILA)

Point I

Maison des services

Compétences supplémentaires assujetties à la définition d’un intérêt communautaire


  • Protection et mise en valeur de l'environnement
  • Politique du logement et du cadre de vie
  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
  • Actions sociales d'intérêt communautaire
  • Création et gestion de maisons de services au public

Autres compétences supplémentaires

 

  • Gestion des eaux pluviales
  • Les compétences complémentaires pour la mise en œuvre de la GEMAPI, à savoir les items 6°, 7°, 11° et 12° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement
  • Service d'incendie et secours
  • Organisation de la mobilité
  • Aménagement et gestion d'itinéraires cyclables