Présentation

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide, gratuit de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne. Elle est obligatoire pour les litiges de moins de 4000€. Elle peut intervenir en dehors de tout procès, ou devant un juge ou être déléguée à un conciliateur de justices.

Conflits concernés et champ d’action :

  • Relations entre les bailleurs et locataires
  • Litiges à la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Problèmes de copropriété
  • Litiges et troubles du voisinage

France Services Fier & Usses

13 bis Route de Choisy

74330 La Balme De Sillingy (à côté de la mairie)

Mr Pierre MOLLARD, conciliateur de justice

Prise de rendez-vous sur place ou par téléphone au 04.56.68.03.05.

(Renseignements et prise de rdv auprès de la France Services Fier et Usses)

Rendez-vous les 1er et 3ème jeudis du mois de 14h00 à 17h30

Conciliateur Justice

Qu’est-ce qu’un conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé par ordonnance du premier président de la cour d’appel sur proposition du magistrat coordonnateur des tribunaux d’instance et après avis du procureur générale.

Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties :

  • Une simple prise de rendez-vous (en mairie, tribunal d’instance, maison de la justice, France Services etc.)
  • Être saisi par un juge dans le cadre d’une conciliation déléguée
  • En ligne sur le site conciliateur.fr

Le déroulé d’une conciliation.

Deux chemins mènent à la conciliation :

  • La conciliation conventionnelle : le conciliateur peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties. En cas d’échec, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent.
  • La conciliation déléguée : avant l’audience au tribunal, le juge propose aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur. Si un accord n’est trouvé, les parties reviennent alors au tribunal.

La conciliation est confidentielle.

En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation de peut être communiquée au juge. Si un compromis est trouvé, le conciliateur de justice rédige un constat d’accord. Le juge d’instance peut alors homologuer la conciliation afin de donner à l’accord force de jugement.