Une compétence communale mutualisée
L’urbanisme reste une compétence communale qui a été mutualisée à l’échelle de la CCFU. Le service intervient donc sur les communes de Choisy, La Balme de Sillingy, Nonglard, Mésigny, Sallenôves et Sillingy.
Il se tient à la disposition du public dès les phases de pré-projet, en amont d’un projet de construction, jusqu’à la réception des travaux et la vérification de leur conformité, en passant par l’instruction des dossiers.
Contact et horaires
Service aménagement du territoire
61 Route du Stade
74330 SILLINGY
04 50 68 87 22
Horaires d'ouverture :
Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h
Mardi de 9h à 12h
Jeudi de 9h à 12h et 13h30 à 17h
Vendredi de 9h à 12h
Rencontrer l’architecte conseil
Pour vous accompagner sur la qualité architecturale de votre projet et son intégration dans son environnement naturel et bâti, il est possible de prendre rendez-vous avec l’architecte conseil du territoire. Pour ce service gratuit, les rendez-vous sont à prendre auprès du service urbanisme.
Consulter un dossier
La consultation d’un dossier se fait uniquement sur rendez-vous.
Démarches d’urbanisme
Toute construction, modification de façade, aménagement de terrain, démolition, changement de destination ou encore pose de clôture doit faire l'objet d'une demande d'autorisation avant réalisation de travaux.
Nous vous incitons vivement, avant d’entreprendre vos travaux, à vous renseigner ci-dessous ou auprès du service urbanisme qui se tient à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.
- Certificat d’urbanisme
Il indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain.
Il en existe deux sortes le certificat d'urbanisme d'information et le certificat d'urbanisme opérationnel selon le degré d'avancement de votre projet. Il permet notamment de figer les droits applicables à un terrain pendant 18 mois.
- Déclaration préalable de travaux
Elle concerne les travaux de faibles importances comme la pose d'une clôture, le changement des ouvertures en façades ou en toiture, la construction d'un petit abri de jardin, la construction d'une piscine ...
Guide pour vous aider à établir votre dossier de déclaration préalable ici
- Déclaration préalable lotissement
Elle vise à autoriser une division de terrain en vue de construire, lorsqu'il n'y a aucun équipement commun créé pour plusieurs lots (voie d'accès, réseaux, ...).
- Permis de construire
Il permet d'autoriser les travaux importants, comme la construction d'une maison, d'un immeuble, d'un abri de jardin, une extension, ...
- Permis d’aménager
Il est obligatoire pour les travaux d'aménagement d'un lotissement, d'un parc de stationnement, ...
- Permis modificatif
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
- Permis de démolir
Le permis de démolir est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de démolition respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour la démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
PLU et autres documents
- Plan Local d’Urbanisme
Chaque commune de la CCFU est dotée de son propre PLU, consultable sur le site internet de la mairie.
- Le Cadastre :
Le cadastre de France est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recense toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne leur valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.
Consulter le site du Cadastre.
- Le Plan de Prévention des Risques ou la carte des aléas
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) et la carte des aléas, selon les communes, indiquent les risques naturels ou technologiques existants sur une commune ainsi que les dispositions obligatoires en matière d’urbanisme et de construction.
- Les Servitudes d’Utilité Publique :
Les servitudes d’utilité publique (SUP) constituent des charges existantes de plein droit sur des constructions ou terrains, ayant pour effet soit de limiter, voire d’interdire, l’exercice des droits des propriétaires, soit d’imposer la réalisation de travaux.
- Schéma de Cohérence Territoriale du Bassin Annécien (SCoT) :
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin Annecien constitue un outil d'urbanisme et un document de planification stratégique qui fixe les grandes orientations d'aménagement du territoire du Bassin Annécien pour les 20 prochaines années.
Il s'impose aux documents d'urbanisme locaux comme le PLU de la commune, qui doit donc respecter les grands enjeux.
Vigilance Amiante
En fonction des travaux entrepris, une vigilance particulière doit être portée sur la présence d’amiante, avec l’obligation d’une mission de repérage de l’amiante.