Par principe, la compétence économique est détenue par la Région depuis la loi NOTRe. Néanmoins, les collectivités ont des missions dans ce champ d’action.
A travers sa compétence économique, la collectivité a pour objectif de faciliter la vie de l’entreprise, la soutenir, l’accompagner, en mettant en place des conditions favorables au développement de son activité, en étant à l’écoute de ses besoins, en la renvoyant rapidement vers les bons interlocuteurs (un pôle de compétitivité, un financeur, un partenaire…).
La collectivité peut mener des actions de développement économique :
Pour mettre en œuvre la politique économique, la collectivité dispose de différents moyens :
- Encourager la création d’activité par les habitants du territoire
- Soutenir et accompagner le développement des entreprises de Fier et Usses
- Favoriser l’implantation et le développement de nouveaux projets
- Favoriser les échanges et la coopération entre entreprises et entreprises/territoire
Elle est également compétente dans les domaines suivants :
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité économique, zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Le transfert de compétences de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales est obligatoire, mais il est conditionné à la notion d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
- Les aides économiques et le soutien financier (Attention : en principe les aides sont interdites, c’est une compétence de la région, sans convention avec la région, pas d’aides sauf pour les aides de la compétence des EPCI)
- Octroyer des aides à l’immobilier d’entreprises
- Octroyer des aides aux professionnels de santé pour favoriser l’accès aux soins en zone déficitaire
- Garantir des emprunts contractés par des personnes morales de droit privé
- Participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de créait
- Par convention, la région peut déléguer ou partager sa compétence d’octroi des aides directes aux entreprises avec les communes et leurs groupements. Les communes et leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d’une telle convention et selon les modalités fixées par la région.
Les EPCI peuvent en outre :
- Participer au financement des aides et régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mis en place par la région
- Participer au financement des aides aux entreprises en difficulté décidées par la région
- Verser des subventions aux organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise
- Prendre des participations au capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement interrégionales ou propre à chaque région, de SEM nationales et de sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologie
- Souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégional ayant pour objet d’apporter des fonds propres à des entreprises
- Participer financièrement à la mise en œuvre d’un fonds d’investissement de proximité défini à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier
- L’aide à la localisation : Aménagement de ZAE, Immobilier d’entreprises, Tiers lieux…
- L’approche directe et le dialogue permanent avec les entreprises et les entrepreneurs, l’écoute des besoins et apport de réponses appropriées, rapides et efficaces (en direct ou via partenaires)
- Les outils d’information/formation à la création, reprise, transmission
- Les outils de financement des créateurs (Initiative Genevois)
- La possibilité de mettre en valeur des succès entrepreneuriaux, des actualités…
