Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt. Elle est instituée sur le territoire depuis 2018 (délibérations à mettre en téléchargement). Elle est instaurée et perçue par la Communauté de Communes Fier et Usses. La taxe de séjour est au réel : c’est-à-dire perçue sur les locations réellement effectuées par les hébergeurs.
Elle est fixe pour tous les hébergements classés et les chambres d’hôtes, mais dite « au pourcentage » pour les hébergements non classés ou un cours de classement, 4% par personne et par nuit.
Elle est obligatoire sur notre territoire. Les personnes exonérées de taxe de séjour sont :
- les mineurs
- les personnes bénéficiant d’un relogement d’urgence ou temporaire
- les personnes disposant d’un contrat de travail saisonnier embauchées par une commune de la CCFU
- les personnes occupant un hébergement dont le loyer est inférieur à 1€ par nuit
Elle est perçue par l’hébergeur et reversée à la collectivité.
Elle doit apparaitre sur la facture.
La durée maximale de location est de 90 jours consécutifs non renouvelable.
Les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an.
Si vous êtes un hébergeur, vous pouvez prendre contact avec la chargée de mission Economie Tourisme (voir coordonnées plus haut) pour vous créer un profil sur la plateforme de télédéclaration de la taxe de séjour : https://fieretusses.taxesejour.fr/
Téléchargez la délibération instaurant la taxe de séjour ici
Formalités d'ouverture d'un hébergement (chambre d'hôtes ou gite)
Les meublés de tourisme (art. L 324-1du code du tourisme : villas, appartements ou studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois), et les chambres d’hôtes (art. L 324-3 : chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles : le nettoyage de la chambre, la fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison ainsi que l'accueil de la clientèle par l’habitant), doivent faire l’objet d’une déclaration en mairie via les cerfa suivants : 13566-03 pour les chambres d’hôtes et 14004-04 pour les meublés. Le défaut de déclaration est puni d’une amende de 450€.Les propriétaires de meublés et de chambres d’hôtes doivent disposer d’un numéro SIRET délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.
Classement d'un meublé de tourisme
Le classement des meublés de tourisme en Haute-Savoie est géré par Innovation et Développement Tourisme
Découvrez le nouveau guide du classement hôtelier en cliquant ici, le référentiel des étoiles par Atout France en cliquant ici, et le formulaire de demande de classement en cliquant ici
Location d'un meublé de tourisme
Consultez ici le guide du loueur de meublé de tourisme pour vous guider dans vos premiers pas d'hébergeur