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DOCUMENTS A TELECHARGER 

Rapport Handicap 2012 





 

PAVE (plan d'accessibilité)


 

L'accessibilité au logement

 Guide "Vivre ensemble"

 

La loi du 11 février 2005 élargit la notion de handicap et rend obligatoire l'accessibilité des équipements et de l'espace pour tous.

Le handicap

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Une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie par une personne en raison d'une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble.

Le handicap ne concerne donc pas uniquement la personne paralysée en fauteuil roulant ! de santé invalidant, de manière durable ou non.

L'accessibilité au handicap

D'après la loi du 11 février 2005, « les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente ».

Le domaine public doit donc être adapté dans son ensemble : les voiries et les espaces publics, mais aussi les bâtiments et leurs accès ainsi que la circulation entre ces bâtiments. L'accessibilité doit permettre de rendre un territoire praticable pour l'ensemble de la population.

La Commission Accessibilité pour le Handicap

Cette commission intercommunale regroupe des élus de chaque commune de la CCFU. Elle travaille depuis 2010 sur la mise en accessibilité du territoire en s'appuyant sur un diagnostic exhaustif du territoire qui inclut l'ensemble des bâtiments publics et de la circulation interne et externe, les voiries et les espaces publics (passages piétons, places de parking, espaces de loisirs, etc.). La commission est également accompagnée par un comité consultatif regroupant des usagers mais également des représentants du handicap sur le territoire (directeur d'établissement de santé, ADMR, associations, etc...).

Le PAVE

il s'agit d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Une commission composée d'élus élabore ce PAVE pour le territoire de la CCFU en travaillant sur les cheminements prioritaires de chaque commune et en élaborant un plan d'actions pour s'assurer que les déplacements au sein de ces cheminements puissent être entièrement accessibles d'ici 2015.

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