Crise énergétique - dispositif de soutien de l'Etat
Voir le replay de la CCI à ce sujet
Le bouclier tarifaire
Il limite la hausse des prix de l'électricité à 15% jusqu'au 31.12.2023, et des prix du gaz à partir du 01.02.2023 et jusqu'au 30.06.2023.
Conditions d'éligibilité : être une TPE (moins de 10 salariés et un CA inférieur à 2 millions d'euros) - avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 Kva
Comment en bénéficier ? Imprimer et remplir l'attestation puis la transmettre à son fournisseur d'énergie qui déduira directement le montant de la facture
L'amortisseur d'électricité
Il concerne les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME (moins de 250 salariés), dès lors qu'elles paient un prix de l'énergie supérieur à 180€ le MWh.
Comment en bénéficier ? Imprimer et remplir l'attestation disponible sur le site des impôts puis la transmettre à son fournisseur d'énergie qui déduira directement le montant de la facture
La limitation du MWh à 280€ en moyenne
Il concerne les TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d'électricité à partir du second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment en bénéficier ? Imprimer et renvoyer le formulaire de demande de tarif garanti accessible sur le site des impôts à son fournisseur
Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité
C'est une subvention versée par l'Etat aux entreprises grandes consommatrices d'énergie et qui remplissent les conditions suivantes : les dépenses d'énergie représentent 3% du CA de référence - la facture d'énergie effectivement payée doit avoir augmenté d'au moins 50% par rapport au prix payé en N-1.
Comment en bénéficier ? Faire une simulation en ligne puis compléter les documents ici.
Contact
Si vous avez des questions vous pouvez contacter Mme Christelle Bombail-Francesconi au 04 50 51 81 08 ou 06 09 37 37 23 ou christelle.bombail@dgfip.finances.gouv.fr
Vous pouvez également venir à la Maison France Services, mardi 7 février 2023 de 13h30 à 19h sur rendez-vous pour rencontrer des agents des Finances Publiques
Crise énergétique - dispositif régional à destination des boulangers - pâtissiers
La Région Auvergne Rhône Alpes met en place deux aides pour les boulangers pâtissiers :
- une aide d'urgence : cette aide au paiement des factures d'électricité concerne les structures de moins de 15 salariés, non couvertes par le bouclier tarifaire. Elle se présente sous la forme d'un versement couvrant 50% du surcoût subi, plafonné à 3 000€. Le surcoût sera quantifié par rapport aux factures ou contrats du début de l'année 2022.
- un aide à l'investissement : cette aide concerne les investissements d'optimisation énergétique et peut aller jusqu'à 10 000€
Pour réaliser votre demande, cliquez ici
Remboursement des PGE - Renouvellement de l'accord de place
Le gouvernement, la Banque de France et les établissements bancaires ont reconduit l'accord de place qui permet d'échelonner sur 10 ans le remboursement des PGE.
Plus d'informations ici
Le tri des déchets
L'accès à la fibre
Les entreprises sont responsables de l'élimination, par leurs propres moyens des déchets professionnels.
Vous trouverez en lien la liste d'entreprises spécialisées dans le traitement des déchets professionnels.
La Communauté de Communes Fier et Usses étudie la possible mise en place d’un service de récupération du carton généré par les entreprises du territoire.
Pour ce faire, nous avons besoin de vérifier la pertinence du service, d’évaluer les besoins en termes de volume et de définir un rythme de ramassage.
Nous vous remercions de bien vouloir renseigner ce rapide questionnaire : cliquez ici
Le réseau FttO (Fibre optique jusqu’au bureau – réseau des entreprises ) est totalement déployé sur la Communauté de Communes Fier et Usses, de ce fait, toutes les entreprises et les sites publics sont éligibles aux offres FttO. Les abonnements FttO sont généralement commercialisés à un tarif supérieur et comprennent d'autres garanties de service par rapport aux abonnements FttH (pour les logements), le raccordement est à la charge du demandeur. Pour plus d’information, il est possible de tester son éligibilité sur l'outil suivant ou celui-là pour connaitre les opérateurs télécoms présent sur le secteur. Il est également possible de contacter directement un commercial fibre optique professionnelle pour les entreprises sur cette page Internet.
Vous pouvez aussi prendre contact avec Premice Informatique ou le prestataire privé Céleste abertin@celeste.fr qui ont déjà déployé la fibre pour les pros sur la zone de Bromines. Vous pouvez aussi contacter l'entreprise Alpes Networks, spécialisée dans la fibre pour les pros.
Le réseau FTTH (Fibre optique pour les particuliers) est également à disposition des entrepreneurs et des petites entreprises sur une partie de la CCFU. Les offres du FTTH peuvent être commercialisées à un tarif plus compétitif avec des services spécifiques pour les entreprises. Il est possible de consulter le site Internet du Syane pour connaître l'état d'avancement du déploiement FttH.
Pour toute autre demande concernant la fibre, adressez-vous à infofibre@syane.fr.
L'affichage extérieur (publicité - enseigne - préenseigne)
La transition écologique de votre entreprise
Il n'existe pas de RLP (Règlement Local de Publicité) sur la CCFU. C'est donc la loi qui s'applique en la matière à travers les services de la Préfecture.
Définitions - Article L581-3 du Code de l'Environnement :
1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ;
2° Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ;
3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Vous pouvez télécharger le cerfa pour les déclarations préalables de publicité ou préenseigne, et le cerfa pour l'autorisation préalable de publicité, préenseigne et enseigne
Pour plus d'informations consultez le site de la Préfecture de la Haute-Savoie
Pour les artisans, la CMA propose un diagnostic et un accompagnement gratuit, découvrez Performa Environnement.
La CCI propose de son côté dans le cadre de FRCE, France Relance, un diagnostic avec accompagnement et plan d'actions, découvrez les détails ici.
Il s'agit d'un diagnostic d'1 heure avec un conseiller de la CCI, permettant de mesurer votre maturité écologique et d’évaluer les impacts de votre activité sur l’environnement.
Un plan d’actions personnalisé et concret adapté à votre situation et vos priorités vous est remis avec la possibilité de vous faire accompagner pour vous aider à mettre en œuvre les actions préconisées et mesurer leur impact.
Le diagnostic est composé de 25 questions, sur différentes thématiques : L’énergie - Les déchets - La mobilité - Les achats - L’accessibilité…
Le coût du France Relance Commerce Ecologique est intégralement pris en charge dans le cadre du Plan de relance.
Haute Savoie Rénovation Energétique
Un dispositif spécial a été mis en place pour les bâtiments professionnels dit « petit tertiaire ». Ainsi, tous les propriétaires ou locataires de bâtiments de moins de 1000 m² accueillant des activités autres qu’industrielles peuvent bénéficier de ce service d’accompagnement. Deux niveaux de conseils sont proposés gratuitement : un entretien téléphonique, et des conseils personnalisés chiffrés avec visite sur site.
Pour toutes les questions relatives aux aides existantes, aux certificats d’économie d’énergie, aux différentes étapes de rénovation, à l’analyse d’un devis, etc. un seul numéro à retenir et à composer : 04.56.19.19.19.
Les cibles : Commerces (artisanat - bureaux - locaux de stockage), Restauration et hébergement (santé humaine et action sociale - enseignement privé - activité récréative privée)
Les difficultés économiques
La défense de vos intérêts
Plusieurs dispositifs existent pour vous aider à traverser les moments difficiles :
- pour la sortie de crise Covid, cliquez ici pour connaître les aides de l'Etat
- en cas de difficultés, découvrez les aides du Tribunal de commerce et Tribunal judiciaire ici
Elu référent de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour le bassin annécien - Aravis :
M. Pierre-Etienne Flanquart
Joindre sa collaboratrice : Anne Pérocheau : 04 50 23 92 62 - anne.perocheau@cma-auvergnerhonealpes.fr
Fraudes et arnaques
Soyez plus vigilants grâce au guide de prévention des arnaques édité par le Gouvernement
A télécharger ici