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GUIDE ET DOCS
compte-rendu du 30 mars 2006

compte-rendu du 7 fév. 2006

   

 

  LOGEMENTS SOCIAUX    
     
 

La compétence de la CCFU couvre « la politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes à revenus modestes. Les actions menées par la CCFU sont :

l’élaboration et la mise en œuvre d’un Programme Local de l’Habitat
l’étude et la réflexion concernant l’habitation sur le territoire
la conduite des opérations programmées d’amélioration de l’habitat ; lors de la procédure OPAH, majoration de la subvention de l’ANAH en faveur du logement des personnes à revenus modestes et en faveur des propriétaires bailleurs pour les inciter à conventionner les logements réhabilités
le cautionnement des emprunts des sociétés ou offices publics de construction de logements locatifs sociaux
l’attribution d’un fonds de concours aux communes, en complément de l’aide octroyée par le Conseil Général, pour favoriser la réalisation de logements locatifs sociaux
   
 

 

 

Les communes conservent :

la possibilité de traiter avec un opérateur agréé pour la construction de logements locatifs (office public HLM, SA HLM …)
la gestion des demandes et l’attribution des logements locatifs appartenant aux organismes logeur ou aux communes de la CCFU
La contribution de la communauté de commune pour la construction de logements sociaux s’élève à 17,50€ le m² utile
Les réalisations 
       
 
       
       
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