Etablissement Public Foncier ( E.P.F.)

L’état confie à l’établissement public foncier de Haute Savoie la mission d’accompagner les collectivités dans leurs projets de maîtrise foncière, de reconversion d’espaces dégradés ou d’aménagement.

Au travers de la C.C.F.U, les communes de la Balme de Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Sallenôves,  et Sillingy ont décidé d’adhérer à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie le 13 décembre 2005.

Pourquoi créer un Etablissement Public Foncier ?

Depuis plusieurs années, les élus locaux ont constaté et pris conscience des difficultés générées par les transformations que connaît leur territoire : les espaces disponibles continuent à se raréfier. Une densité élevée associée à une forte progression démographique génèrent une pression foncière croissante, particulièrement handicapante pour le développement économique, la création d’équipements publics, la construction de logements.
La maîtrise du sol constitue la mission première de  l’EPF . Réalisé selon un processus d’acquisitions et de cessions, elle permet à la collectivité de disposer des biens nécessaire à la mise en œuvre de ses projets d’aménagement en matière de zones d’activité, dans le domaine de l’habitat pour la construction de logements, la restructuration des centres villages, dans celui du cadre de vie et de la protection d’espaces naturels . 

Donc l’E.P.F se substitue aux communes pour acquérir un bien foncier dans l’urgence. La collectivité profite de cette opportunité pour constituer une réserve foncière sans altérer son budget à court terme, en vue de faciliter l’accès au logement des jeunes ménages,de développer des zones économiques de proximité.

Pour remplir sa mission, l’EPF dispose de ressources propres issues de la taxe spéciale d’équipement ( T.S.E) et du produit des reventes, ce qui permet de pré financer les opérations retenues avec un taux de portage faible, dans le cadre de conventions passées avec les collectivités. Les acquisitions se déroulent généralement à l’amiable, mais toujours à un prix agrée par le service des domaines de l’état. Le périmètre de l’EPF rassemble 127 communes pour 260 500 habitants de Haute-Savoie.

Sur votre avis d’imposition (taxe d’habitation, foncier bâti et non bâti, taxe professionnelle)  une ligne concernera l’EPF . Son montant sera exprimé en % .

Réalisations :

Commune de la Balme de Sillingy :

Portage 4ans à terme, aménagement de la zone d’activité de Vincy
Lieudit la « Léchère »

6196m², valeur d’acquisition 129 486 €
5206m², valeur d’acquisition 109 326 €
4896m², valeur d’acquisition 102 816 €

Commune de Sillingy :

Portage 4 ans par annuités, Création d’un programme de logements sociaux
Lieudit les « Boriaces »

4145m², valeur d’acquisition 240 000 €